Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne no 822/87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement de la Commission no 2741/89 du 11 septembre 1989 fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles ;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office interprofessionnel des vins ;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953, modifié notamment par les décrets no 87-128 du 25 février 1987 et no 89-263 du 25 avril 1989, relatifs aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 est remplacé par :
<< Pour une campagne déterminée, il peut être institué une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles produisant des vins de table ou des vins de qualité produits dans des régions déterminées.
<< Cette aide peut être étendue aux plantations de vignes mères porte-greffe. >>
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur, J.-M. Aurand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.