Arrêté du 21 janvier 1997 relatif à l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne no 822/87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole ;

Vu le règlement de la Commission no 2741/89 du 11 septembre 1989 fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles ;

Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;

Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office interprofessionnel des vins ;

Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953, modifié notamment par les décrets no 87-128 du 25 février 1987 et no 89-263 du 25 avril 1989, relatifs aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles,