Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogique applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002382163
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé est complété par l'adjonction d'un troisième paragraphe ainsi rédigé :
<< La répartition des sièges entre lesdites organisations s'effectue à la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne, au vu des résultats obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires des corps présents dans les écoles, établissements d'enseignement et services relevant de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002382164
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, F. Roussely Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires générales, internationales et de la coopération :
Le chef de service, S. Duhamel
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