Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des Forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.), et notamment son article 4,
Arrête:
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur de l'enseignement des Forces françaises stationnées en Allemagne, une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne (D.E.F.F.S.A.).
Art. 2. - L'instance prévue à l'article 1er est présidée par le directeur de l'enseignement des Forces françaises stationnées en Allemagne ou son représentant. Elle se réunit en session ordinaire deux fois par an à l'initiative de son président sur convocation de sa part.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel dans un délai maximal d'un mois.
Art. 3. - L'instance prévue à l'article 1er connaît des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service d'enseignement dans les domaines de compétence du directeur de l'enseignement des F.F.S.A. tels qu'ils sont définis à l'article 4 du décret no 95-586 du 5 mai 1995.
En outre, elle est informée:
- des propositions d'avancement dans leur administration d'origine formulées par le directeur de l'enseignement des F.F.S.A.;
- de la liste des personnels d'enseignement et d'éducation de l'éducation nationale dont le détachement a été prononcé auprès de la D.E.F.F.S.A.
Art. 4. - Cette instance est organisée en deux formations respectivement compétentes pour:
- les personnels du premier degré (formation no 1);
- les personnels enseignants et d'éducation du second degré (formation no 2).
La formation no 1 est composée de six représentants de l'administration dont deux du commandement des F.F.S.A. et de six représentants des personnels.
La formation no 2 est composée de six représentants de l'administration dont deux du commandement des F.F.S.A. et de six représentants des personnels.
A chaque membre titulaire est adjoint un membre suppléant. Celui-ci n'a voix délibérative qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.
Art. 5. - Le directeur de l'enseignement des Forces françaises stationnées en Allemagne est président et membre des formations prévues à l'article 4. Il nomme les représentants de l'administration dont deux sont désignés par le général commandant les Forces françaises stationnées en Allemagne.
Art. 6. - Les représentants des personnels sont élus parmi les personnels titulaires relevant de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne.
Leur élection est organisée dans le cadre des deux collèges regroupant respectivement les personnels enseignants du premier degré, les personnels enseignants et d'éducation du second degré.
Cette élection s'effectue au scrutin référendaire parmi les organisations syndicales se portant candidates. L'attribution des sièges s'opère à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste.
Art. 7. - Les représentants des personnels sont nommés pour trois ans sur désignation des organisations syndicales. En cas de cessation de leurs fonctions, ils sont remplacés par leur suppléant jusqu'à l'échéance de la période de trois ans, sur désignation des organisations syndicales.
Art. 8. - Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Les membres convoqués sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général pour l'administration, F. ROUSSELY