Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 225-4 et R. 225-1 à R. 225-14 du code rural,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001599467
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article L. 225-4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
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Article (sans numéro) JORFARTI000001213661
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1996-1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001213662
Art. 3. - L'arrêté du 16 février 1995 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001599468
Art. 4. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages, G. Simon Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-P. Laboureix
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