Article (sans numéro) JORFARTI000002382597
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications figurant en annexe, apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 1996 portant approbation des modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 1996
NatureArrêté
Signé le18 avril 1996
Publié le2 mai 1996
PublicationJORF n°103 du 2 mai 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASP9621221A
IdentifiantJORFTEXT000000376997
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 2 ;
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier ;
Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 (4o) ;
Vu les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 30 juin 1995 ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001788498
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001019938
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
A l'article 2, ajouter : << la génétique médicale >> entre << l'endocrinologie et maladies métaboliques >> et << la gynécologie-obstétrique >>.
A l'article 3 :
Au 1o, ajouter : << la génétique médicale >> entre << l'endocrinologie et les maladies métaboliques >> et << les maladies de l'appareil digestif >>.
Au 2o, supprimer : << la génétique médicale >>.
Le 7o est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 7o L'anatomie et cytologie pathologiques humaines et la génétique médicale, en tant que compétences, peuvent être exercées simultanément avec toute autre discipline. >> Au 9o, les mots : << la génétique médicale >> sont supprimés.
Il est créé un 11o nouveau, ainsi rédigé :
<< 11o Les compétences pouvant être exercées avec la spécialité de génétique médicale sont les suivantes :
<< - anatomie et cytologie pathologiques humaines ;
<< - chirurgie pédiatrique ;
<< - endocrinologie et maladie métaboliques ;
<< - gynécologie médicale ;
<< - maladies du sang ;
<< - médecine légale ;
<< - médecine du travail ;
<< - médecine exotique ;
<< - médecine thermale et climatologie médicale ;
<< - obstétrique ;
<< - pédiatrie. >>
Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-F. Girard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-506 du 28 juin 1979 · application
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.