Article 1 LEGIARTI000006731960
1. Sont approuvées les modifications figurant en annexe, apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 avril 1996 portant approbation des modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 1996
NatureArrêté
Signé le18 avril 1996
Publié le2 mai 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTASP9621221A
IdentifiantLEGITEXT000005620863
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 2 ;
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier ;
Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 (4o) ;
Vu les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 30 juin 1995 ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006731959
1. Art. 2.
2. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-F. Girard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-506 du 28 juin 1979 · application
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 1996).