Arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires centraux de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 32, 33 et 35 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 1985 modifié portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;

Vu les arrêtés du 2 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires centraux placés auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 janvier 1996,