Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 211-36 à D. 211-52 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques du 27 mars 2012,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ou son représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires ;
4 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention de l'établissement ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires centraux de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale de voile sont abrogées.
Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales, E. Waisbord
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.