Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudes physiques pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 ;
Vu le décret no 93-1220 du 5 novembre 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret no 94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 24 août 1993 fixant la liste des branches d'activité professionnelle pour les corps d'ingénieurs et de personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Sur proposition du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. - Les concours prévus à l'article 1er du décret du 31 mai 1994 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont organisés par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Les décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes ouverts au recrutement, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3. - Pour chaque concours, une décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Les candidats sont convoqués par lettre individuelle ; la non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
Art. 4. - Pour chaque concours ouvert pour l'accès aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche, le jury établit, dans des conditions identiques à celles fixées pour l'établissement de la liste des candidats admis, une liste complémentaire dont les proportions sont fixées par le décret du 5 novembre 1993 susvisé.
Art. 5. - La reconnaissance de l'équivalence des diplômes détenus par les candidats avec les diplômes requis pour l'accès aux concours externes, prévue aux articles 67 (1o), 82 (1o), 95 (1o), 107 (1o), 122 (1o), 136, 171 et 188 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, doit être demandée par ceux-ci au directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 6. - Les jurys sont constitués conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Au sein de chaque jury, le président peut constituer des sections de jury. Dans ce cas, il est procédé à une harmonisation des appréciations ou des notes attribuées par les différentes sections de jury.
TITRE II
ORGANISATION DES CONCOURS
Art. 7. - Les concours exceptionnels d'accès aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche prévus à l'article 1er du 31 mai 1994 susvisé sont organisés dans les conditions fixées aux articles 33, 34 et 35 de l'arrêté du 14 septembre 1993 susvisé.
TITRE III
CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS EXCEPTIONNELS ET NOMINATION DES CANDIDATS RECUS
Art. 8. - Les dispositions prévues aux articles 37 à 39 de l'arrêté du 14 septembre 1993 susvisé relatives aux conditions d'accès aux concours externes et à la nomination des candidats reçus sont applicables aux candidats aux concours exceptionnels prévus à l'article 1er du décret du 31 mai 1994 susvisé.
Art. 9. - Le directeur général du Centre national du machinisme agricole,
du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, L. Baladier Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, B. Pomel Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, D. Bargas