Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

Article (sans numéro) JORFARTI000002311544

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé est abrogé et remplacé par les articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 suivants :

<< Art. 3. - La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.

<< Art. 3-1. - L'abattage de tout animal sur les foires et les marchés est interdit, sauf en cas d'extrême urgence.

<< Art. 3-2. - Les animaux destinés à l'abattage reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique doivent être conduits à l'abattoir le plus proche pour y être abattus immédiatement. Toutefois, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire, il peut être procédé à l'abattage ou à l'euthanasie de l'animal sur place.

<< Art. 3-3. - Lorsque les circonstances imposent l'abattage d'un animal, celui-ci doit être pratiqué par un procédé assurant une mort rapide et éliminant toute souffrance évitable. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001019750

Art. 2. - Les dispositions des points 10 et 11 de l'annexe II, chapitre Ier, de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé sont abrogées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001214236

Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.