Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 3o de son article 83 et l'article 5 de son annexe IV ;
Vu le II de l'article 94 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le tableau qui figure à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : << Commis de société de bourse et commis du marché en banque >> sont remplacés par les mots : << Commis des prestataires de services d'investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse >>.
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.