Article 1 LEGIARTI000006332968
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 1996 relatif à la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur des commis de prestataires de services d'investissement (place de Paris) et modifiant l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1996
NatureArrêté
Signé le30 juillet 1996
Publié le2 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9600027A
IdentifiantLEGITEXT000005621505
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 3o de son article 83 et l'article 5 de son annexe IV ;
Vu le II de l'article 94 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006332967
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 1996).