Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332968
Texte parentLEGITEXT000005621505
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le tableau qui figure à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : << Commis de société de bourse et commis du marché en banque >> sont remplacés par les mots : << Commis des prestataires de services d'investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse >>.
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