Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1983 modifié relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La commission prévue à l'article 19 du décret du 24 août 1998 susvisé est composée d'un président et de quatorze membres. »
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie. »
Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter