Décret no 96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi

Article (sans numéro) JORFARTI000001989385

Art. 1er. - A l'article 8 du décret du 19 août 1995 susvisé, les mots : << pour les catégories visées à l'article 9 du présent décret >> sont insérés après les mots : << du code du travail >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001794052

Art. 2. - L'article 9 du décret du 19 août 1995 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 9. - Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à l'article 992 du code rural, ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1o du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est fixé comme suit :

<< 1o Il est égal à 1 000 F si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;

<< 2o Il est porté à 2 000 F si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :

<< a) Personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ;

<< b) Personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant l'embauche ;

<< c) Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

<< d) Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;

<< e) Personnes mentionnées aux 1o, 2o ou 3o de l'article L. 323-3 du même code ;

<< f) Jeunes visés à l'article 4-1 du présent décret. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001536076

Art. 3. - A l'article 10 du décret du 19 août 1995 susvisé, les mots : << le montant prévu à l'article 9 du présent décret est réduit >> sont remplacés par les mots : << les montants prévus à l'article 9 du présent décret sont réduits >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002309030

Art. 4. - Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.

Article (sans numéro) JORFARTI000002118059

Art. 5. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.