Article 1 LEGIARTI000006667364
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-702 du 7 août 1996 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative-emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1996
NatureDécret
Signé le7 août 1996
Publié le10 août 1996
Articles5 articles en vigueur
NORTASE9611225D
IdentifiantLEGITEXT000005621562
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-2 ;
Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667365
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006667366
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006667367
1. Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
Article 5 LEGIARTI000006667363
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-929 du 22 août 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 août 1996).