Décret n°96-702 du 7 août 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 août 1996.

TexteDécret n°96-702 du 7 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006667367

Texte parentLEGITEXT000005621562

Référencearticle 4 du décret n°96-702 du 7 août 1996 (version du 10 août 1996)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.

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