Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 10 du décret du 19 août 1995 susvisé, les mots : << le montant prévu à l'article 9 du présent décret est réduit >> sont remplacés par les mots : << les montants prévus à l'article 9 du présent décret sont réduits >>.
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