Article (sans numéro) JORFARTI000001987734
Art. 1er. - La division 233 relative aux navires sous-marins, dont le texte figure en annexe (1) au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 juin 1996
Publié le3 juillet 1996
PublicationJORF n°153 du 3 juillet 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUR9600801A
IdentifiantJORFTEXT000000378282
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques telle que modifiée ;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret no 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 février 1996,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001019881
Art. 2. - L'utilisation de tout sous-marin dans les eaux sous juridiction française doit faire l'objet d'un arrêté du préfet maritime ou, le cas échéant, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer définissant en particulier l'itinéraire, le secteur d'évolution sous-marine, la profondeur limite autorisée et l'accompagnement de surface nécessaire,
notamment au moment de la reprise de vue. Dans le cas du transport de passagers, cet arrêté ne peut être pris qu'au vu du dispositif mis en place par l'armateur pour la récupération du sous-marin et des passagers en cas d'incident et après avis de la commission Essais-opérations des navires sous-marins.
Article (sans numéro) JORFARTI000001215741
Art. 3. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001403211
Art. 4. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002385029
(1) La division 233 est intégrée au volume 3. D'ici à sa parution, elle pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, bibliothèque, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ports et de la navigation maritimes :
L'ingénieur en chef de l'armement, G. Cadet
Textes cités liens · DILA2
Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 · application
Arrêté du 23 novembre 1987 · modifie