Article (sans numéro) JORFARTI000002119822
Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 14 030 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-614 du 9 juillet 1996 portant virement de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1996
Publié le11 juillet 1996
PublicationJORF n°160 du 11 juillet 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOB9660018D
IdentifiantJORFTEXT000000378365
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001987917
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 14 030 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001153008
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 11/07/96 Page 10460 a 10461 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application