Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu les décrets du 19 mai 1972 modifiés relatifs aux appellations d'origine contrôlées > et > ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 septembre 1994,
Décrète :
Art. 1er. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mai 1972 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >>, la phrase : << 1er septembre de l'année qui suit celle de l'élaboration >> est remplacée par : << 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur élaboration >>.
Art. 2. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mai 1972 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >>,
la phrase : << 1er septembre de l'année qui suit celle de l'élaboration >> est remplacée par : << 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur élaboration >>.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland