Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1106 du 13 octobre 1995, et notamment ses articles 43-1 à 43-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 16 avril 1996,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001601670
Art. 1er. - La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit :
Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;
Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;
Droit rural et de l'entreprise agricole ;
Droit de la propriété intellectuelle ;
Droit de l'entreprise et des sociétés ;
Droit de l'entreprise en difficulté ;
Droit communautaire ;
Droit international privé ;
Droit des collectivités territoriales ;
Droit fiscal approfondi.
Article (sans numéro) JORFARTI000001988184
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, F. Cavarroc
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