Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1106 du 13 octobre 1995, et notamment ses articles 43-1 à 43-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 16 avril 1996,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000006204076
1. La liste des certificats de spécialisation prévue par l'article 43-1 (deuxième alinéa) du décret du 5 juillet 1973 susvisé est fixée comme suit :
2. Conseil en organisation et gestion de patrimoine ;
3. Droit de l'urbanisme et de l'environnement ;
4. Droit rural et de l'entreprise agricole ;
5. Droit de la propriété intellectuelle ;
6. Droit de l'entreprise et des sociétés ;
7. Droit de l'entreprise en difficulté ;
8. Droit communautaire ;
9. Droit international privé ;
10. Droit des collectivités territoriales ;
11. Droit fiscal approfondi.
Article 2 LEGIARTI000006204075
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, F. Cavarroc
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