Arrêté du 25 juin 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1996.

TexteArrêté du 25 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006204075

Texte parentLEGITEXT000005621301

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 1996 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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