Article (sans numéro) JORFARTI000001176920
Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1998 à 541 071 F.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-960 du 28 octobre 1998 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1998
NatureDécret
Signé le28 octobre 1998
Publié le30 octobre 1998
PublicationJORF n°252 du 30 octobre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMEST9811009D
IdentifiantJORFTEXT000000378796
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9 du code du travail,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001562310
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Cité par 1 texte
Décret n°97-824 du 8 septembre 1997 (P) · peremption
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