Article (sans numéro) JORFARTI000002394119
Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1997 à 530 982 F.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-824 du 8 septembre 1997 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1997
NatureDécret
Signé le8 septembre 1997
Publié le10 septembre 1997
PublicationJORF n°210 du 10 septembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMEST9711267D
IdentifiantJORFTEXT000000385686
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001417001
Art. 2. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec
Cité par 1 texte
Décret n°95-835 du 6 juillet 1995 (P) · peremption
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