Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
Vu le décret no 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986 ;
Vu les arrêtés du 25 avril 1986 relatifs à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 des séries Mars et Avril 1986,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001796351
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement d'emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 5,914 00 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001990786
Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1997 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 103,28 F par obligation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001601998
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
L'administrateur civil, J.-F. Berthier
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