Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine