Article (sans numéro) JORFARTI000000984571
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, l'arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit communautaire » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - Titulaires
« Président :
« Mme Idot (Laurence), professeur des universités à Paris-I, en remplacement de M. Jaquet (Paul), professeur des universités à Nancy-II, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions. »