Article (sans numéro) JORFARTI000001217907
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1996 un crédit de 10 812 792 126 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-849 du 26 septembre 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 1996
Publié le27 septembre 1996
PublicationJORF n°226 du 27 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOB9610073D
IdentifiantJORFTEXT000000379271
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002384771
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1996 une autorisation de programme de 174 017 250 F et un crédit de paiement de 109 588 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001408442
Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002113589
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 27/09/96 Page 14258 a 14260 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application