Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route ;
Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, ouvert à la signature à Genève le 20 mars 1958 ;
Vu le règlement no 97 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 modifié concernant les dispositions uniformes relatives à l'homologation des systèmes d'alarme pour véhicules et à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 97 susvisé aux systèmes d'alarme pour véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement.
Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 97 susvisé aux véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme.
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 97 susvisé.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.