Article (sans numéro) JORFARTI000001562356
Art. 1er. - Le centre de vote de Belgrade est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-414 du 26 mai 1999 portant suppression d'un centre de vote à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mai 1999
Publié le27 mai 1999
PublicationJORF n°120 du 27 mai 1999
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF9910025D
IdentifiantJORFTEXT000000379755
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;
Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002087647
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application