Article (sans numéro) JORFARTI000002184956
Art. 1er. - Sont créés dans l'île de Mayotte deux collèges d'Etat, l'un sis à Bandrèle, no 9760179 R, l'autre à Sada, no 9760180 S.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-1029 du 25 novembre 1996 portant création de deux collèges dans l'île de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1996
NatureDécret
Signé le25 novembre 1996
Publié le30 novembre 1996
PublicationJORF n°279 du 30 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENF9602960D
IdentifiantJORFTEXT000000379944
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu l'article 1er de l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale) ;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 ;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public ;
Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ;
Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002387835
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 · application
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