Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974, modifié par le décret no 95-1087 du 9 octobre 1995, fixant le statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1975 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1975 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 07/01/97 Page 281 ......................................................
Art. 2. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :