Article (sans numéro) JORFARTI000001021673
Art. 1er. - Dans la première ligne du paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé, les termes : << à l'étranger >> sont remplacés par : << hors des frontières de l'Union européenne >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le21 novembre 1996
Publié le20 décembre 1996
PublicationJORF n°296 du 20 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDB9600819A
IdentifiantJORFTEXT000000380358
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie ;
Vu l'avis en date du 11 avril 1996 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
Vu l'avis en date du 9 octobre 1996 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001796586
Art. 2. - Les termes : << directeur interdépartemental de l'industrie >> sont remplacés, lorsqu'ils sont cités, par : << directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001605212
Art. 3. - A l'article 24 de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé, les termes :
<< directeur de la qualité et de la sécurité industrielle >> sont remplacés par : << directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001216237
Art. 4. - Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé un quatrième paragraphe précisant :
<< Les extincteurs construits à partir de bouteilles forgées fabriquées et contrôlées dans le cadre des dispositions des arrêtés du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 des directives 84/525/CEE et 84/526/CEE ne seront pas soumis aux articles 3 (2e alinéa), 4, 7, 8, 10 (2e paragraphe) et 14. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002386911
Art. 5. - Il est ajouté un article 3 bis à l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé précisant :
<< Le chapitre 11 (paragraphes 11.2.1, 11.2.2, 11.2.3 et 11.2.4) de la norme NF EN 3, partie 3, intitulé "Spécifications pour les pièces en plastique",
édition de décembre 1994, est d'application obligatoire pour les extincteurs comprenant des pièces en matière plastique participant à la résistance à la pression. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001411612
Art. 6. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. Chiaverini
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 mai 1963 · modifie
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