Article (sans numéro) JORFARTI000001994276
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé, les mots << 11,5 % >> sont remplacés par les mots << 13 % >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1996 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires gérés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1997
Publié le4 février 1997
PublicationJORF n°29 du 4 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUH9700127A
IdentifiantJORFTEXT000000380386
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande), modifié par le décret no 96-618 du 11 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1996 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires gérés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001797913
Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des gens de mer et de l'administration générale :
L'administrateur civil hors classe, G. Frankart Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil, P. Cammarata Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Huon de Kermadec Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA3
Décret n°69-437 du 16 mai 1969 · application
Décret n°96-618 du 11 juillet 1996 · application
Arrêté du 11 juillet 1996 · modifie