Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 modifié du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation du marché viticole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié relatif aux vins de pays du Val de Cesse ;
Vu le décret du 6 avril 1982 relatif aux vins de pays du Comté Tolosan ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays du Val de Cesse est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 3. - La dénomination "Vin de pays du Val de Cesse" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vigne en production pour les vins rouges et de 90 hectolitres par hectare de vigne en production pour les vins blancs et rosés. >>
Art. 2. - L'article 4 du décret du 6 avril 1982 relatif aux vins de pays du Comté Tolosan est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 4. - La dénomination "Vin de pays du Comté Tolosan" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres par hectare de vigne en production. >>
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland