Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 18 pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté, le nombre << 18 >> situé après << relatif aux dispositions prises en application de l'article >> est remplacé par << 17 >>.
Dans l'article 1er, le nombre << 18 >> situé après << d'une rémunération prévue à l'article >> est remplacé par << 17 >>.
Dans l'article 3, les nombres << 17 et 18 >> situés après << selon les modalités définies aux articles >> sont remplacés par << 16 et 17>>.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.