Article (sans numéro) JORFARTI000002182129
Art. 1er. - Le présent arrêté complète l'arrêté du 17 mai 1996 susvisé en fixant les modalités de diffusion des résultats du recensement général de la population de 1996 à Wallis-et-Futuna.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 avril 1997 relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population à Wallis-et-Futuna en 1996
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 1997
NatureArrêté
Signé le3 avril 1997
Publié le17 avril 1997
PublicationJORF n°90 du 17 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOS9650043A
IdentifiantJORFTEXT000000380956
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la protection des personnes physiques à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret no 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Wallis-et-Futuna en 1996 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Wallis-et-Futuna en 1996 ;
Vu l'avis de conformité du comité du label du 2 mai 1995 relatif au recensement général de la population dans les TOM ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 octobre 1995 portant le numéro 95-117 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-076,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002389763
Art. 2. - La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux, tels que définis à l'article 4.
Article (sans numéro) JORFARTI000001604020
Art. 3. - Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées à l'article 4, aux destinataires suivants : (i) Les organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;
(ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001220345
Art. 4. - Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution, ainsi définies :
(i) Les tableaux détaillés. Ils sont disponibles au niveau du territoire
et des circonscriptions administratives ;
(ii) Les tableaux standard. Ils sont disponibles pour tous les villages
;
(iii) Les comptages. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu,
défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ITSEE). Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Article (sans numéro) JORFARTI000001798316
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1993.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, H.-M. Comet
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Arrêté du 17 mai 1996 · modifie
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