Journal officiel · Décret

Décret du 26 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de l'Aude

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1997
Publié le27 février 1997
PublicationJORF n°49 du 27 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTA9700059D
IdentifiantJORFTEXT000000381016
RéférenceDécret du 26 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de l'Aude, JO du 27 février 1997, NOR INTA9700059DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;

Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Aude prise au cours de sa séance du 4 octobre 1996 ;

Vu les plans des lieux (1) ; Ensemble les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000002389050

Art. 1er. - Il est créé un canton de Carcassonne II-Sud, comprenant la portion du territoire de la commune de Carcassonne comprise à l'intérieur du périmètre défini par la voie ferrée reliant Carcassonne à Toulouse, depuis la limite du territoire de la commune de Pennautier jusqu'à son embranchement avec la voie ferrée reliant Carcassonne à Quillan ; par la voie ferrée reliant Carcassonne à Quillan jusqu'au droit de l'avenue Pierre-Charles-Lespinasse ; par l'axe des voies ci-après : avenue Pierre-Charles-Lespinasse, rue Bara, avenue Henri-Goût, rue d'Assas, rue Léon-Bourgeois ; par l'axe de la section nord-sud de l'avenue des Berges-de-l'Aude et son prolongement en ligne droite jusqu'au cours de l'Aude ; par le cours de l'Aude jusqu'à la limite du territoire de la commune de Cavanac ; par les limites du territoire des communes de Cavanac, Couffoulens, Roullens, Lavalette, Caux-et-Sauzens, Pezens et Pennautier.

Le chef-lieu de ce canton est fixé à Carcassonne.

Les cantons de Carcassonne III et Carcassonne II sont modifiés par voie de conséquence et ce dernier prend la dénomination de Carcassonne II-Nord.

Article (sans numéro) JORFARTI000002389051

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.

Article (sans numéro) JORFARTI000001413682

(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture de l'Aude.

Fait à Paris, le 26 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
DECRET · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000381016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).