Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5, 18 et 19 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 23, 25 et 35 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret no 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les sommes versées pour le remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques effectuées par les forces de police sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités définies à l'article 2.
Art. 2. - Le produit du fonds de concours est rattaché au chapitre 34-41 (Police nationale. - Moyens de fonctionnement).
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure