Journal officiel · Décret

Décret no 96-1254 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 96-262 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1997

NatureDécret

Signé le26 décembre 1996

Publié le3 janvier 1997

PublicationJORF n°2 du 3 janvier 1997

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSB9610413D

IdentifiantJORFTEXT000000381134

Référence

Décret no 96-1254 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 96-262 du 27    mars 1996 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours    d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal    supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans    les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, JO du 3 janvier 1997, NOR JUSB9610413D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;

Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, ensemble le décret no 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;

Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret no 96-262 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001795630

Art. 1er. - Les tableaux I, II et III annexés au décret du 27 mars 1996 susvisé sont modifiés conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001924357

Art. 2. - Dans les juridictions où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001795631

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002386241

A N N E X E

T A B L E A U I

Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance

I. - MAGISTRATS DU SIEGE

A. - Métropole (hors cours d'appel de Paris et de Versailles)

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