Journal officiel · Décret

Décret no 98-534 du 30 juin 1998 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1998

NatureDécret

Signé le30 juin 1998

Publié le1er juillet 1998

PublicationJORF n°150 du 1 juillet 1998

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSB9810187D

IdentifiantJORFTEXT000000755754

Référence

Décret no 98-534 du 30 juin 1998 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, JO du 1er juillet 1998, NOR JUSB9810187D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;

Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), ensemble le décret no 96-1203 du 30 décembre 1996 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), ensemble le décret no 97-1299 du 30 décembre 1997 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;

Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001618132

Art. 1er. - La composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, la composition du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001324940

Art. 2. - Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000002400932

Art. 3. - Le décret no 96-262 du 27 mars 1996 modifié fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001809741

Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001714296

A N N E X E

T A B L E A U I

Composition des tribunaux de grande instance et du tribunal de première instance de Saint-Pierre

I. - MAGISTRATS DU SIEGE

A. - Métropole (hors cours d'appel de Paris et de Versailles)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO