Article (sans numéro) JORFARTI000001025871
Art. 1er. - Les centres de vote d'Edmonton, de Florence, d'Honolulu, de Kingston, de Mons et de San Juan de Puerto Rico sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-227 du 13 mars 1997 portant suppression de centres de vote à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1997
NatureDécret
Signé le13 mars 1997
Publié le15 mars 1997
PublicationJORF n°63 du 15 mars 1997
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF9710012D
IdentifiantJORFTEXT000000381244
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;
Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001222261
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
Aller plus loin
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