Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192 et L. 221 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales prise au cours de sa séance du 29 novembre 1996 ;
Vu les plans des lieux (1) ; Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé un canton de Canet-en-Roussillon, comprenant les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Sainte-Marie et Villelongue-de-la-Salanque.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Canet-en-Roussillon.
Les cantons de la Côte Radieuse et de Saint-Laurent-de-la-Salanque sont modifiés par voie de conséquence et le chef-lieu du canton de la Côte Radieuse est transféré à Saint-Cyprien.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Paris, le 21 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré