Article (sans numéro) JORFARTI000001221715
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 1er mars 1997 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 24 février 1997 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 1997
Publié le28 février 1997
PublicationJORF n°50 du 28 février 1997
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9720110A
IdentifiantJORFTEXT000000381635
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002311646
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001221716
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
AU 1er MARS 1997
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0050 du 28/02/97 Page 3230 a 3232 ......................................................
Fait à Paris, le 24 février 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service, P. Zeller Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur F. Mordacq
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application