Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts

Article (sans numéro) JORFARTI000001340483

Art. 1er. - Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, il est inséré un article 366 A bis ainsi rédigé :

<< Art. 366 A bis. - Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies a été spontanément acquittée après le 15 mars, le recouvrement de la majoration de 10 % prévue au 4 de l'article 1762 du code général des impôts et correspondant au montant versé tardivement est poursuivi en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001221717

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 362 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé de la façon suivante :

<< Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, les bases de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

>> Le second alinéa du même article est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002311258

Art. 3. - La dernière phrase du 1 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.

Le 2 du même article est rédigé de la façon suivante :

<< 2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001792805

Art. 4. - L'article 366 F de l'annexe III au code général des impôts est rédigé de la façon suivante :

<< Art. 366 F. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation de la contribution et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001921191

Art. 5. - La dernière phrase du I de l'article 366-I de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001027012

Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.