Article 1 LEGIARTI000006330403
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1997
NatureDécret
Signé le25 février 1997
Publié le28 février 1997
Articles6 articles en vigueur
NORECOR9604304D
IdentifiantLEGITEXT000005622918
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1668, 1668 A, 1668 B et le 4 de l'article 1762,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330404
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330405
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330406
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006330407
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006330401
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Cité par 1 texte
Décret2004-1152 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1997).