Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-178 du 25 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330403
Texte parentLEGITEXT000005622918
Référencearticle 1 du décret n°97-178 du 25 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, il est inséré un article 366 A bis ainsi rédigé : << Art. 366 A bis. - Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies a été spontanément acquittée après le 15 mars, le recouvrement de la majoration de 10 % prévue au 4 de l'article 1762 du code général des impôts et correspondant au montant versé tardivement est poursuivi en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. >>
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